Beaucoup de locataires que je rencontre croient qu’ils n’ont aucun droit.
“C’est l’appartement du propriétaire, je ne peux pas toucher à la salle de bain.” Je l’entends souvent, dans des visites à domicile, dans des appels téléphoniques, dans des messages de familles qui se demandent comment aider un parent locataire. Cette idée est fausse. Et elle prive des personnes âgées d’une adaptation qui améliorerait leur sécurité quotidienne — parfois pendant des années.
La loi française a évolué. Depuis 2015, un locataire a le droit d’adapter son logement à sa perte d’autonomie. Pas toujours sans condition, mais avec des droits réels, une procédure précise, et un accès aux mêmes aides financières qu’un propriétaire.
Ce que dit la loi ASV de 2015
La loi d’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015, a modifié les rapports entre locataires et propriétaires en matière d’adaptation du logement. Elle a modifié la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation pour y intégrer un droit nouveau.
Le principe est désormais le suivant : un locataire qui justifie d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap peut demander à réaliser des travaux d’adaptation à ses frais. Le propriétaire est notifié par lettre recommandée avec avis de réception et dispose de deux mois pour répondre.
Si le propriétaire ne répond pas dans ce délai, son silence vaut accord. C’est ce qu’on appelle l’accord tacite.
À la fin du bail, le propriétaire ne peut pas exiger la remise en état initial pour ces travaux. La douche installée reste en place. C’est une rupture importante avec les règles habituelles du droit locatif, qui obligent normalement le locataire à remettre les lieux dans leur état d’origine à son départ.
Quels travaux entrent dans ce cadre ?
Les travaux visés sont ceux qui compensent directement une perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap. Dans le domaine de la salle de bain, cela comprend :
- la conversion d’une baignoire en douche de plain-pied avec receveur extra-plat
- l’installation de barres d’appui vissées dans le mur
- la pose d’un siège de douche mural escamotable
- les revêtements antidérapants du sol de douche
- l’installation d’une robinetterie thermostatique si elle contribue à la sécurité (prévention des brûlures)
En revanche, un changement de carrelage purement esthétique, le remplacement d’un lavabo ou d’une vasque sans lien avec l’autonomie ne relèvent pas de ce cadre légal. La frontière est celle de la fonctionnalité : si le travail est directement lié à la sécurité et à l’autonomie de la personne, il entre dans le dispositif.
La procédure en quatre étapes
Étape 1 — Évaluer les besoins
Avant d’écrire au propriétaire, identifiez précisément les travaux nécessaires. Une évaluation ergothérapeutique — réalisée par votre MDPH, votre CARSAT ou à titre privé — vous donnera un document officiel décrivant les aménagements préconisés. Ce document renforce considérablement la légitimité de votre demande.
Étape 2 — Faire réaliser un devis
Obtenez un devis détaillé d’un artisan certifié RGE. Ce devis doit décrire précisément les travaux, les matériaux et leur coût. Il est indispensable pour votre lettre au propriétaire et pour votre dossier MaPrimeAdapt’.
Étape 3 — Notifier le propriétaire par écrit
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception décrivant les travaux envisagés, en joignant le devis. Précisez dans la lettre que vous réalisez ces travaux dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ASV 2015 (loi n°2015-1776), à vos frais, et que vous n’êtes pas tenu à la remise en état initial à la fin du bail pour ces travaux d’adaptation.
Étape 4 — Attendre la réponse ou constater l’accord tacite
Si le propriétaire répond par accord écrit : vous pouvez démarrer immédiatement les démarches MaPrimeAdapt’. Si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de votre lettre : son silence vaut accord. Conservez précieusement la preuve d’envoi, l’avis de réception, et la date. C’est ce document que vous transmettrez à l’ANAH pour votre dossier.
MaPrimeAdapt’ est accessible aux locataires
C’est le point que la grande majorité des gens ignorent. MaPrimeAdapt’ n’est pas réservée aux propriétaires occupants.
Les locataires du parc privé peuvent bénéficier de cette aide, à condition de fournir à l’ANAH l’accord écrit du propriétaire ou la preuve d’un accord tacite. La condition est également celle commune à tout dossier MaPrimeAdapt’ : les travaux ne peuvent pas commencer avant l’accord de l’ANAH.
Le financement est identique à celui accordé aux propriétaires : 50% des travaux pour les ménages modestes, 70% pour les ménages très modestes, sur un plafond de 22 000 € HT de travaux.
Sur un projet de douche sécurisée à 4 500 € HT pour un ménage très modeste, MaPrimeAdapt’ couvre 3 150 €. Le reste à charge est de 1 350 € — accessible dans la majorité des situations.
✨ Estimez votre reste à charge selon votre situation — simulateur gratuit
→ MaPrimeAdapt’ 2026 : quel reste à charge pour votre douche sécurisée ?
Si le propriétaire refuse
Un refus peut survenir. Il doit être motivé par une raison légitime — travaux compromettant la solidité de l’immeuble, configuration architecturale incompatible.
La première étape est la conciliation : la commission départementale de conciliation, saisie gratuitement, peut faciliter un accord. Elle ne tranche pas mais crée un espace de dialogue neutre.
En cas d’échec de la conciliation, la voie contentieuse existe. Elle est longue et j’invite à ne l’envisager qu’une fois les autres options épuisées.
Dans la pratique, la majorité des propriétaires donnent leur accord quand ils comprennent que les travaux sont entièrement à la charge du locataire, que la valeur patrimoniale du logement est maintenue voire améliorée, et qu’ils n’auront pas à supporter de remise en état au départ du locataire. Présentés clairement, ces arguments font tomber la plupart des résistances.
Le cas des locations meublées et de la copropriété
Pour une location meublée : les mêmes droits s’appliquent en principe, mais la pratique est plus complexe pour les baux de courte durée. Une consultation avec une association de défense des locataires (ADIL de votre département, CLCV) peut clarifier la situation spécifique.
Pour un appartement en copropriété : si la salle de bain est dans la partie privative de l’appartement, la copropriété n’a pas à être consultée. Si les travaux impliquent des parties communes (colonnes d’évacuation principales, parois mitoyennes structurantes), une autorisation de la copropriété peut être nécessaire en plus de l’accord du propriétaire.
En attendant les travaux : des solutions sans délai
Si la procédure est en cours et que vous avez besoin d’améliorer la sécurité de la douche immédiatement, des solutions sans travaux existent. Un tabouret avec accoudoirs et un tapis antidérapant de qualité peuvent améliorer significativement la sécurité dans l’attente.
→ Siège rabattable ou tabouret de douche : lequel choisir ?
Pour aller plus loin
Pour comprendre toutes les aides disponibles et les conditions d’éligibilité :
→ MaPrimeAdapt’ 2026 : le guide complet des aides à l’adaptation du logement
Pour tout comprendre sur les équipements, les prix et les délais d’une douche sécurisée :
→ Guide complet : douche sécurisée senior — prix, aides et installation 2026
Cet article a été rédigé par Christian Morel, ergothérapeute diplômé d’État, spécialisé dans le maintien à domicile depuis 12 ans. Il réalise des évaluations d’adaptation du logement dans toute la France.
Sources : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), ANAH (conditions d’éligibilité MaPrimeAdapt’ 2026 pour les locataires), Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL). Données vérifiées en mars 2026.